1. Demande d'aide du fonds de transformation et de modernisation
    Fonds d'Aide à la transformation et à la modernisation du commerce et de l'artisanat.

    Ce dispositif vient compléter le programme « fonds d’aides à la transformation et la modernisation du commerce et de l'artisanat.
    Il vise à participer au financement des travaux effectués dans le cadre de créations et de reprises d’entreprises de tout statut sauf micro-entreprises.

    Sont éligibles au titre de la création et reprise d’entreprise,  les dépenses d’investissement prévues au dispositif Transformation et Modernisation ainsi que les dépenses suivantes :
              * travaux électriques (mise aux normes, rénovation installation électrique, changement compteur, ...)
              * travaux à visée environnementale (mise aux normes, travaux d'économie d'énergie, installation système recyclage de l'eau/récupération des eaux de pluie, tous travaux visant à la réduction de la dépense énergétique)
              * travaux à visée sanitaire (travaux relatifs à la mise aux normes d'hygiène spécifique à la production/transformation agro-alimentaire, toutes mesures d'hygiène relatives au personnel, à la clientèle)
              * mise aux normes sécuritaires (travaux visant à sécuriser le personnel, la clientèle, les produits, sécurité incendie).


  2. Commune d'appartenance de l'entreprise
    • NAF / APE (*)
    • Superficie commerciale (m2) (*)
  3. Représentant de l'entreprise
    • Nom (*)
    • Prénom (*)
    • Fonction
    • Adresse (*)
    • Code postal (*)
    • Commune (*)
    • Mobile (*)
    • Tél fixe :
    Attention ce mail sera utilisé pour gérer la correspondance sur votre dossier
    • Mail de correspondance (*)
    • Raison sociale (*)
    • Nom commercial  (*)
    • Secteur d'activité (*)
    • N° SIREN (*)
    • NAF / APE (*)
    • Adresse complète du siège social (*)
    • Date d'immatriculation RCS  (*)
    • Date commencement d'activité (si différente de la date d'immatriculation)
    • Forme juridique de la société (*)
    Effectif (*)
    • Chiffre d'affaire annuel réalisé  (*)
    • Bénéfice annuel imposable sur le dernier exercice clos (*)
    1. Devis détaillé des investissements envisagés
      Seul le format de fichier PDF (Adobe acrobat) est autorisé
      EXTRAIT K-BIS de moins de trois mois pour les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés OU l' EXTRAIT Immatriculation entreprise
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      Justificatif de chiffre d'affaire annuel inférieur à 1000 000 € HT (bilan ou prévisionnel)
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      Justificatif de superficie de surface de vente
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      Relevé d'identité Bancaire ou postal
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    2. - Je déclare sur l'honneur que les informations transmises sont exactes
      - Je déclare sur l'honneur que mon entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales en date du 31-12-19✔
      - La CABB se réserve la possibilité de demander des éléments complémentaires dans le cadre de l'instruction de la demande d'aide.
      - Je déclare avoir pris connaissance des mentions légales d’informations et accepte la collecte de mes données personnelles.
    3. Ordre d'envoi de la demande
      L'envoi de ce formulaire constitue une demande officielle d'aide financière auprès de la CABB.