1. Fonds d’Accompagnement aux commerces de proximité (Ville)
    Ce dispositif est destiné aux commerces de proximité indépendants dont la clientèle est principalement constituée de bénéficiaires finaux (particuliers) , quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, …) et leur régime fiscal et social (y compris micro entrepreneurs), ayant :
    - un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
    - immatriculés au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers ;
    - qui sont implantés sur le territoire de la commune de Brive;
    - qui ne sont pas concernés par une procédure de redressement judiciaire
    - justifiant d’un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT/an
    - un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € sur le dernier exercice clos
    - occupant un local à titre de locataire ou de sous-locataire dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
    - ayant fait l’objet d’une fermeture administrative pendant la période d’état de crise sanitaire (décret du 29 octobre 2020). (Annexe 1)

    Les franchisés indépendants sous enseigne, c’est-à-dire les entreprises qui ont un droit d’utiliser une marque mais qui sont totalement indépendantes du point de vue de la gestion financière, comptable ou juridique, peuvent bénéficier du dispositif. En revanche, sont exclus les succursales et tout établissement exerçant une activité ne revêtant pas un caractère d’indépendance.
    • Date de réouverture du commerce
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